Newsletter Mars 2021

9 mars 2021

Voici un récapitulatif des récentes actualités :

Le fonds de solidarité

Le formulaire pour le Fonds de solidarité pour les entreprises et les indépendants pour la période du mois de janvier est en ligne. La date limite de dépôt le 31 mars 2021. Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr

Veuillez trouver ci-dessous les principaux changements identifiés pour obtenir l’aide :
– L’entreprise a démarré son activité avant le 31 octobre 2020 et non plus avant le 30 septembre 2020 pour prétendre au fonds.
– La perte de chiffre d’affaires s’entend comme la différence entre le chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 et le chiffre d’affaires de référence. Ce chiffre d’affaires peut être selon l’option la plus favorable : – Le chiffre d’affaires de janvier 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
– Ou pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020 le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020/ou à défaut la date de création de l’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ;
– Ou pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020

Le décret prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.

De nouvelles mesures fiscales pour les entreprises impactées par la Covid-19

Modalités de calcul de l’impôt sur les sociétés, remboursement anticipé des crédits d’impôt restituables en 2021, le Gouvernement annonce de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire.

Adaptation des modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS)
Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.
Dans ce cas, le montant du 2ème acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin 2021.
Cette faculté assouplie de modulation, qui peut être exercée sans formalisme particulier, reste optionnelle. Une entreprise qui n’y recourt pas continuera d’observer les règles du droit actuel. Cette nouvelle disposition est soumise, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes notamment).

Remboursement accéléré des crédits d’impôt
Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.
Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Ce dispositif concerne tous les crédits d’impôt restituables en 2021 et, en particulier, les crédits d’impôt créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020).

Le taux d’allocation d’activité partielle prolongé jusqu’au 31 mars

Le Décret n° 2021-225 prolonge jusqu’au 31 mars 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle et adapte la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle.

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) En 2021, les employeurs redevables de la contribution AGEFIPH vont pour la première fois la payer à l’URSSAF, selon un mode de calcul rénové.
Le décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 prévoit que la déclaration relative à l’OETH de 2021 (contribution et déductions se rapportant à l’activité de 2020) doit se faire dans la DSN de mai 2021 à rendre en juin 2021.
La contribution devra être payée pour la même échéance que la déclaration annuelle, en juin 2021.

Contrats d’apprentissage et de professionnalisation
L’aide unique à l’apprentissage est revalorisée pour la première année pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Les aides exceptionnelles pour l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont prolongées jusqu’au 31 mars 2021.