Mentions obligatoires sur les factures

Depuis le 10 octobre 2022, les factures doivent comporter quatre nouvelles mentions obligatoires.
Source : Décret 2022-1299 du 7 octobre 2022, JO du 9

CONTEXTE

Le décret du 7 octobre 2022, publié au JO du 9 octobre 2022, est venu apporter de nombreuses précisions portant sur les modalités d’application de la facturation électronique.

Cette réforme entrera progressivement en vigueur comme suit :

• Pour l’obligation d’émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ainsi que les groupes TVA (assujettis uniques),
  du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et jusqu’au 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises ;
• Pour l’obligation de réception des factures électroniques entre assujettis, dès le 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises.

LES NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES

Par ailleurs, ce décret prévoit également qu’un certain nombre de mentions obligatoires complémentaires doivent être portées sur les factures.

Il s’agit (CGI, ann. II art. 242 nonies A modifié) :

• Du numéro SIREN de l’assujetti ;
• De l’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client ;
• De l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou bien sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
• De la mention « Option pour les débits » lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits

À noter
On peut s’interroger en pratique sur l’éventuelle tolérance dont fera preuve l’administration au regard de l’application de l’amende de 15 € en cas de mention manquante. En effet, afin d’être en capacité d’indiquer ces nouvelles mentions sur les factures qu’ils émettent, les assujettis ont nécessairement besoin d’un délai leur permettant d’adapter leurs ERP et logiciels de facturation.

RAPPEL DE L’ENSEMBLE DES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR UNE FACTURE

• La date d’émission de la facture
• Le numéro de la facture : numéro unique pour chaque facture
• La date de la vente ou de la prestation de service : date où est effectuée (ou achevée) la livraison
• L’identité du vendeur ou du prestataire de services
  – la dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel)
  – l’adresse du siège social et l’adresse de facturation (si différente)
  – le numéro de Siren ou Siret, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans)
• L’identité de l’acheteur ou du client
  – la dénomination sociale (ou nom pour un particulier)
  – l’adresse du client (sauf opposition pour un particulier)
  – l’adresse de livraison
  – l’adresse de facturation si différente
• Le numéro du bon de commande, obligatoire s’il a été préalablement émis par l’acheteur.
• Le numéro d’identification à la TVA : du vendeur et du client professionnel (seulement si ce dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 €.
• La désignation et le décompte des produits et services rendus
  – La nature, marque, et référence des produits ainsi que les matériaux fournis et la main d’œuvre pour les prestations.
  – La dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais.
• Le prix catalogue : prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
• Le taux de TVA légalement applicable : si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.
• L’éventuelle réduction de prix : les rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service.
• La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
• L’adresse de facturation : si celle-ci est différente de celle du siège social de l’entreprise.
• Les informations sur le paiement
  – la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement
  – les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
  – les taux de pénalités en cas de non-paiement ou de retard de paiement
• L’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans pour certains biens

Depuis le 1^er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n°2021-609 du 18 mai 2021.

LES MENTIONS PARTICULIÈRES

D’autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :

• Le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
  -> Mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».

• Le vendeur a un régime de franchise de TVA
  -> Mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

• Le sous-traitant ne déclare plus la TVA, c’est l’entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)
  -> Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».

• Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire
  -> Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité.